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Fiche du dossier A-76/1-09/10

Banque carrefour de la legislation
A-76/1-09/10 Proposition d'ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue de favoriser l'utilisation de voitures particulières plus respectueuses de l'environnement.
 
Auteur: Riguelle Joël
Matière(s): Pollution de l'air
Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 09/10
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/02/2010 Dépôt Joël Riguelle A-76/1-09/10 
26/02/2010 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 13 (09/10)  10
26/02/2010 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (09/10)  10