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Fiche du dossier A-133/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-133/1-10/11 Projet d'ordonnance mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Environnement
Politique de l'Energie
Communauté Européenne
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: 21/01/2011 Date de promulgation: 03/02/2011 Date de publication: 04/02/2011
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/11/2010 Dépôt Gouvernement A-133/1-10/11 
26/11/2010 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 6 (10/11)  11
14/12/2010 Désignation d'un rapporteur Olivia P'tito  
14/12/2010 Discussion générale en commission  
14/12/2010 Discussion des articles en commission  
14/12/2010 Votes en commission  
14/12/2010 Adopté(e) en commission  
14/12/2010 Rapport écrit Olivia P'tito A-133/2-10/11 
21/01/2011 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (10/11)  16
21/01/2011 Intervention Olivia P'tito C.R.I. 13 (10/11)  17
21/01/2011 Intervention Arnaud Pinxteren C.R.I. 13 (10/11)  18
21/01/2011 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (10/11)  19
21/01/2011 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (10/11)  30
21/01/2011 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (10/11)  30
04/02/2011 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur