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Fiche du dossier A-152/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-152/1-10/11 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: 25/03/2011 Date de promulgation: 07/04/2011 Date de publication: 12/04/2011
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/01/2011 Dépôt Gouvernement A-152/1-10/11 
04/02/2011 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 15 (10/11)  7
01/03/2011 Désignation d'un rapporteur Vincent Vanhalewyn  
01/03/2011 Discussion générale en commission  
01/03/2011 Discussion des articles en commission  
01/03/2011 Votes en commission  
01/03/2011 Adopté(e) en commission  
01/03/2011 Rapport écrit Vincent Vanhalewyn A-152/2-10/11 
25/03/2011 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (10/11)  13
25/03/2011 Intervention Vincent Vanhalewyn C.R.I. 20 (10/11)  14
25/03/2011 Intervention André du Bus de Warnaffe C.R.I. 20 (10/11)  16
25/03/2011 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (10/11)  17
25/03/2011 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (10/11)  31
25/03/2011 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (10/11)  32
12/04/2011 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur