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Fiche du dossier A-182/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-182/1-10/11 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole sur les dispositions transitoires annexés au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, fait à Bruxelles le 23 juin 2010.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: 15/07/2011 Date de promulgation: 20/07/2011 Date de publication: 10/08/2011
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/04/2011 Dépôt Gouvernement A-182/1-10/11 
08/04/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (10/11)  20
27/06/2011 Désignation d'un rapporteur Marion Lemesre  
27/06/2011 Discussion générale en commission  
27/06/2011 Discussion des articles en commission  
27/06/2011 Votes en commission  
27/06/2011 Adopté(e) en commission  
27/06/2011 Rapport écrit Marion Lemesre A-182/2-10/11 
15/07/2011 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 32 (10/11)  45
15/07/2011 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 32 (10/11)  45
15/07/2011 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (10/11)  99
15/07/2011 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (10/11)  100
10/08/2011 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur