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Fiche du dossier A-199/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-199/1-10/11 Projet d'ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: 02/12/2011 Date de promulgation: 16/12/2011 Date de publication: 02/02/2012
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/05/2011 Dépôt Gouvernement A-199/1-10/11 
10/06/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (10/11)  19
10/11/2011 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
10/11/2011 Discussion générale en commission  
10/11/2011 Discussion des articles en commission  
10/11/2011 Votes en commission  
10/11/2011 Adopté(e) en commission  
10/11/2011 Rapport écrit Eric Tomas A-199/2-11/12 
02/12/2011 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (11/12)  13
02/12/2011 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (11/12)  13
02/12/2011 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (11/12)  20
02/12/2011 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (11/12)  21
02/02/2012 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur