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Fiche du dossier A-224/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-224/1-10/11 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Environnement
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: 18/11/2011 Date de promulgation: 24/11/2011 Date de publication: 07/12/2012
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/10/2011 Dépôt Gouvernement A-224/1-10/11 
28/10/2011 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 5 (11/12)  10
08/11/2011 Désignation d'un rapporteur Jacqueline Rousseaux  
08/11/2011 Discussion générale en commission  
08/11/2011 Discussion des articles en commission  
08/11/2011 Votes en commission  
08/11/2011 Adopté(e) en commission  
08/11/2011 Rapport écrit Jacqueline Rousseaux A-224/2-11/12 
18/11/2011 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 6 (11/12)  27
18/11/2011 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 6 (11/12)  27
18/11/2011 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 6 (11/12)  48
18/11/2011 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 6 (11/12)  49
07/01/2012 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur