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Fiche du dossier A-228/1-11/12

Banque carrefour de la legislation
A-228/1-11/12 Projet d'ordonnance portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Questions budgétaires
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: 02/03/2012 Date de promulgation: 15/03/2012 Date de publication: 28/03/2012
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/10/2011 Dépôt Gouvernement A-228/1-11/12 
18/11/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 6 (11/12)  15
06/02/2012 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
06/02/2012 Discussion générale en commission  
06/02/2012 Discussion des articles en commission  
06/02/2012 Votes en commission  
06/02/2012 Adopté(e) en commission  
06/02/2012 Rapport écrit Eric Tomas A-228/2-11/12 
02/03/2012 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (11/12)  10
02/03/2012 Intervention Eric Tomas C.R.I. 17 (11/12)  11
02/03/2012 Intervention Barbara Trachte C.R.I. 17 (11/12)  13
02/03/2012 Intervention Anne-Sylvie Mouzon C.R.I. 17 (11/12)  14
02/03/2012 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (11/12)  16
02/03/2012 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (11/12)  37
02/03/2012 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (11/12)  38
24/04/2012 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur