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Fiche du dossier A-266/1-11/12

Banque carrefour de la legislation
A-266/1-11/12 Projet d'ordonnance transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Transport rémunéré des personnes
Transposition des directives européennes
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: 25/05/2012 Date de promulgation: 21/06/2012 Date de publication: 05/07/2012
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/02/2012 Dépôt Gouvernement A-266/1-11/12 
02/03/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 17 (11/12)  9
03/05/2012 Désignation d'un rapporteur Marion Lemesre  
03/05/2012 Discussion générale en commission  
03/05/2012 Discussion des articles en commission  
03/05/2012 Votes en commission  
03/05/2012 Adopté(e) en commission  
03/05/2012 Rapport écrit Marion Lemesre A-266/2-11/12 
25/05/2012 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 25 (11/12)  29
25/05/2012 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 25 (11/12)  30
25/05/2012 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (11/12)  27
25/05/2012 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 26 (11/12)  28
05/07/2012 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur