Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
25/06/2012
Dépôt
Gouvernement
A-304/1-11/12
06/07/2012
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 29 (11/12)
11
16/07/2012
Désignation d'un rapporteur
Yaron Pesztat
16/07/2012
Discussion générale en commission
16/07/2012
Discussion des articles en commission
16/07/2012
Votes en commission
16/07/2012
Adopté(e) en commission
16/07/2012
Rapport écrit
Yaron Pesztat
A-304/2-11/12
20/07/2012
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 31 (11/12)
94
20/07/2012
Intervention
Yaron Pesztat
C.R.I. 31 (11/12)
94
20/07/2012
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 31 (11/12)
94
20/07/2012
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 32 (11/12)
53
20/07/2012
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 32 (11/12)
54
28/08/2012
Publié au Moniteur
p.m.