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Fiche du dossier A-336/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-336/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 28/06/2013 Date de promulgation: 11/07/2013 Date de publication: 23/07/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/11/2012 Dépôt Gouvernement A-336/1-12/13 
07/12/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (12/13)  13
06/06/2013 Rapport écrit Olivier de Clippele A-336/2-12/13 
06/06/2013 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
06/06/2013 Discussion générale en commission  
06/06/2013 Discussion des articles en commission  
06/06/2013 Votes en commission  
06/06/2013 Adopté(e) en commission  
28/06/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  42
28/06/2013 Intervention Olivier de Clippele C.R.I. 28 (12/13)  42
28/06/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  42
28/06/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  127
28/06/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  128
23/07/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur