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Fiche du dossier A-341/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-341/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants faits à Bruxelles le 11 décembre 2002 et le 16 juillet 2009 ; 2° l'Avenant, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 ; 3° l'échange de lettres du 9 février et du 8 mars 2011.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 19/04/2013 Date de promulgation: 02/05/2013 Date de publication: 17/05/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/11/2012 Dépôt Gouvernement A-341/1-12/13 
07/12/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (12/13)  15
18/03/2013 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
18/03/2013 Votes en commission  
18/03/2013 Adopté(e) en commission  
18/03/2013 Rapport écrit Eric Tomas A-341/2-12/13 
19/04/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (12/13)  23
19/04/2013 Intervention Eric Tomas C.R.I. 18 (12/13)  26
19/04/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (12/13)  26
19/04/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (12/13)  74
19/04/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (12/13)  75
17/05/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur