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Fiche du dossier A-344/1-12/13

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A-344/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 ; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 14 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 ; 3° à l'échange de lettres du 9 février et du 12 avril 2011.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 19/04/2013 Date de promulgation: 02/05/2013 Date de publication: 21/05/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/11/2012 Dépôt Gouvernement A-344/1-12/13 
07/12/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (12/13)  17
18/03/2013 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
18/03/2013 Votes en commission  
18/03/2013 Adopté(e) en commission  
18/03/2013 Rapport écrit Eric Tomas A-344/2-12/13 
19/04/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (12/13)  25
19/04/2013 Intervention Eric Tomas C.R.I. 18 (12/13)  26
19/04/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (12/13)  26
19/04/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (12/13)  78
19/04/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (12/13)  79
21/05/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur