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Fiche du dossier A-345/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-345/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009 ; 2° au Protocole, fait à Singapour le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006 ; 3° à l'échange de lettres du 9 février et du 25 avril 2011.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 19/04/2013 Date de promulgation: 02/05/2013 Date de publication: 15/05/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/11/2012 Dépôt Gouvernement A-345/1-12/13 
07/12/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (12/13)  17
18/03/2013 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
18/03/2013 Votes en commission  
18/03/2013 Adopté(e) en commission  
18/03/2013 Rapport écrit Eric Tomas A-345/2-12/13 
19/04/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (12/13)  25
19/04/2013 Intervention Eric Tomas C.R.I. 18 (12/13)  26
19/04/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (12/13)  26
19/04/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (12/13)  79
19/04/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (12/13)  80
15/05/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur