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Fiche du dossier A-338/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-338/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 et par le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009 ; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 ; 3° à l'échange de lettres du 9 et du 16 février 2011.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 19/04/2013 Date de promulgation: 02/05/2013 Date de publication: 17/05/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/11/2012 Dépôt Gouvernement A-338/1-12/13 
07/12/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (12/13)  14
18/03/2013 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
18/03/2013 Votes en commission  
18/03/2013 Adopté(e) en commission  
18/03/2013 Rapport écrit Eric Tomas A-338/2-12/13 
19/04/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (12/13)  21
19/04/2013 Intervention Eric Tomas C.R.I. 18 (12/13)  26
19/04/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (12/13)  26
19/04/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (12/13)  69
19/04/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (12/13)  70
17/05/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur