Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
16/01/2013
Dépôt
Gouvernement
A-354/1-12/13
01/02/2013
Renvoi en commission 2 (Infrastructure)
C.R.I. 12 (12/13)
14
06/03/2013
Désignation d'un rapporteur
Aziz Albishari, Cécile Jodogne
06/03/2013
Discussion générale en commission
06/03/2013
Discussion des articles en commission
06/03/2013
Votes en commission
06/03/2013
Adopté(e) en commission
06/03/2013
Rapport écrit
Cécile Jodogne, Aziz Albishari
A-354/2-12/13
22/03/2013
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 17 (12/13)
26
22/03/2013
Intervention
Cécile Jodogne
C.R.I. 17 (12/13)
26
22/03/2013
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 17 (12/13)
27
22/03/2013
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 17 (12/13)
49
22/03/2013
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 17 (12/13)
50
15/04/2013
Publié au Moniteur
p.m.