Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-359/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-359/1-12/13 Projet d'ordonnance modifiant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Transparence de l'Administration
Commune
Province
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 17/05/2013 Date de promulgation: 30/05/2013 Date de publication: 19/06/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/01/2013 Dépôt Gouvernement A-359/1-12/13 
01/02/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 12 (12/13)  15
25/04/2013 Désignation d'un rapporteur Barbara Trachte  
25/04/2013 Discussion générale conjointe en commission  
29/04/2013 Discussion générale en commission  
29/04/2013 Discussion des articles en commission  
29/04/2013 Votes en commission  
29/04/2013 Adopté(e) en commission  
29/04/2013 Rapport écrit Barbara Trachte A-359/2-12/13 
17/05/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 23 (12/13)  21
17/05/2013 Intervention Barbara Trachte C.R.I. 23 (12/13)  21
17/05/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (12/13)  24
17/05/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 23 (12/13)  46
17/05/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 23 (12/13)  47
19/06/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur