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Fiche du dossier A-418/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-418/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail au cours de sa nonante-quatrième session (maritime).
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): nihil
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 12/07/2013 Date de promulgation: 26/07/2013 Date de publication: 03/09/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/06/2013 Dépôt Gouvernement A-418/1-12/13 
14/06/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 25 (12/13)  12
04/07/2013 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
04/07/2013 Discussion générale en commission  
04/07/2013 Discussion des articles en commission  
04/07/2013 Votes en commission  
04/07/2013 Adopté(e) en commission  
04/07/2013 Rapport écrit Joël Riguelle A-418/2-12/13 
12/07/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  84
12/07/2013 Intervention Joël Riguelle C.R.I. 30 (12/13)  85
12/07/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  85
12/07/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  130
12/07/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  132
03/09/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur