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Fiche du dossier A-427/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-427/1-12/13 Projet d'ordonnance approuvant l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole qui fut signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en application de l'article 4, 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
Mécanismes de coopération
Région de Bruxelles-Capitale , Région wallonne et Région flamande
Transposition des directives européennes
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 17/10/2013 Date de promulgation: 07/11/2013 Date de publication: 19/11/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/06/2013 Dépôt Gouvernement A-427/1-12/13 
28/06/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (12/13)  7
18/07/2013 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
18/07/2013 Discussion générale conjointe en commission  
18/07/2013 Discussion des articles en commission  
18/07/2013 Votes en commission  
18/07/2013 Adopté(e) en commission  
18/07/2013 Rapport écrit Olivier de Clippele A-427/2-12/13 
16/10/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 1 (13/14)  43
16/10/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (13/14)  45
17/10/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (13/14)  51
17/10/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (13/14)  53
19/11/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur