Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-457/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-457/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): nihil
Economie
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 10/01/2014 Date de promulgation: 30/01/2014 Date de publication: 06/03/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/10/2013 Dépôt Gouvernement A-457/1-12/13 
16/10/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (13/14)  28
09/12/2013 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
09/12/2013 Discussion générale en commission  
09/12/2013 Discussion des articles en commission  
09/12/2013 Votes en commission  
09/12/2013 Adopté(e) en commission  
09/12/2013 Rapport écrit Eric Tomas A-457/2-13/14 
10/01/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 11 (13/14)  43
10/01/2014 Intervention Eric Tomas C.R.I. 11 (13/14)  43
10/01/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 11 (13/14)  43
10/01/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (13/14)  30
10/01/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (13/14)  31
06/03/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur