Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Taxes et impôts régionaux (généralités) Partenaires internationaux Conventions cadres et accords de coopération