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Fiche du dossier A-489/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-489/1-13/14 Projet d'ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 ; et au 2° Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 6 décembre 1996.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 14/03/2014 Date de promulgation: 27/03/2014 Date de publication: 09/05/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/01/2014 Dépôt Gouvernement A-489/1-13/14 
24/01/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (13/14)  12
27/02/2014 Désignation d'un rapporteur Yaron Pesztat  
27/02/2014 Discussion générale conjointe en commission  
27/02/2014 Discussion des articles en commission  
27/02/2014 Votes en commission  
27/02/2014 Adopté(e) en commission  
27/02/2014 Rapport écrit Yaron Pesztat A-489/2-13/14 
14/03/2014 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (13/14)  49
14/03/2014 Intervention Yaron Pesztat C.R.I. 18 (13/14)  50
14/03/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (13/14)  56
14/03/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (13/14)  40
14/03/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (13/14)  41
09/05/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur