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Fiche du dossier A-503/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-503/1-13/14 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Traité sur le commerce des armes, adopté à New York le 2 avril 2013.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Armes
Traités et accords de coopération
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 28/03/2014 Date de promulgation: 03/04/2014 Date de publication: 13/05/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/02/2014 Dépôt Gouvernement A-503/1-13/14 
21/02/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 16 (13/14)  9
20/03/2014 Rapport écrit Barbara Trachte A-503/2-13/14 
20/03/2014 Désignation d'un rapporteur Barbara Trachte  
20/03/2014 Discussion générale en commission  
20/03/2014 Discussion des articles en commission  
20/03/2014 Votes en commission  
20/03/2014 Adopté(e) en commission  
28/03/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (13/14)  93
28/03/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (13/14)  93
28/03/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (13/14)  61
28/03/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (13/14)  62
13/05/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur