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Fiche du dossier A-504/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-504/1-13/14 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités et accords de coopération
Partenaires internationaux
Aéroport et aviation
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 28/03/2014 Date de promulgation: 03/04/2014 Date de publication: 13/05/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/02/2014 Dépôt Gouvernement A-504/1-13/14 
21/02/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 16 (13/14)  9
20/03/2014 Désignation d'un rapporteur Barbara Trachte  
20/03/2014 Discussion générale en commission  
20/03/2014 Discussion des articles en commission  
20/03/2014 Votes en commission  
20/03/2014 Adopté(e) en commission  
20/03/2014 Rapport écrit Barbara Trachte A-504/2-13/14 
28/03/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (13/14)  93
28/03/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (13/14)  94
28/03/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (13/14)  62
28/03/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (13/14)  63
13/05/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur