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Fiche du dossier A-508/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-508/1-13/14 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au Statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des États-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités et accords de coopération
Partenaires internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 28/03/2014 Date de promulgation: 03/04/2014 Date de publication: 07/05/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/02/2014 Dépôt Gouvernement A-508/1-13/14 
21/02/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 16 (13/14)  9
20/03/2014 Désignation d'un rapporteur Barbara Trachte  
20/03/2014 Discussion générale conjointe en commission  
20/03/2014 Discussion des articles en commission  
20/03/2014 Votes en commission  
20/03/2014 Adopté(e) en commission  
20/03/2014 Rapport écrit Barbara Trachte A-508/2-13/14 
28/03/2014 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 20 (13/14)  96
28/03/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (13/14)  98
28/03/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (13/14)  67
28/03/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (13/14)  68
07/05/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur