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Fiche du dossier A-521/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-521/1-13/14 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique de mobilité
Circulation routière
Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne et Région flamande
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 28/03/2014 Date de promulgation: 03/04/2014 Date de publication: 14/05/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/02/2014 Dépôt Gouvernement A-521/1-13/14 
14/03/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (13/14)  14
24/03/2014 Désignation d'un rapporteur Barbara Trachte  
24/03/2014 Discussion générale en commission  
24/03/2014 Discussion des articles en commission  
24/03/2014 Votes en commission  
24/03/2014 Adopté(e) en commission  
24/03/2014 Rapport écrit Barbara Trachte A-521/2-13/14 
28/03/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 21 (13/14)  37
28/03/2014 Intervention Barbara Trachte C.R.I. 21 (13/14)  38
28/03/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 21 (13/14)  39
28/03/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (13/14)  73
28/03/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (13/14)  74
14/05/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur
11/12/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur