Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
25/02/2014
Dépôt
Gouvernement
A-522/1-13/14
14/03/2014
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 18 (13/14)
14
20/03/2014
Désignation d'un rapporteur
Barbara Trachte
20/03/2014
Discussion générale en commission
20/03/2014
Discussion des articles en commission
20/03/2014
Votes en commission
20/03/2014
Adopté(e) en commission
20/03/2014
Rapport écrit
Barbara Trachte
A-522/2-13/14
28/03/2014
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 21 (13/14)
28
28/03/2014
Intervention
Barbara Trachte
C.R.I. 21 (13/14)
29
28/03/2014
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 21 (13/14)
30
28/03/2014
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 21 (13/14)
71
28/03/2014
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 21 (13/14)
72
14/05/2014
Publié au Moniteur
p.m.