Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du règlement (UE) n° 347/2013.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Traités et accords de coopération Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées