Projet d'ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Conseil de l'Europe Traités et accords de coopération Lutte contre la violence intrafamiliale et entre partenaires