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Fiche du dossier A-163/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-163/1-14/15 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Déchets
Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne et Région flamande
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 03/07/2015 Date de promulgation: 09/07/2015 Date de publication: 17/07/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/06/2015 Dépôt Gouvernement A-163/1-14/15 
05/06/2015 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 29 (14/15)  12
16/06/2015 Désignation d'un rapporteur Barbara d'Ursel-de Lobkowicz  
16/06/2015 Discussion générale en commission  
16/06/2015 Discussion des articles en commission  
16/06/2015 Votes en commission  
16/06/2015 Adopté(e) en commission  
16/06/2015 Rapport écrit Barbara d'Ursel-de Lobkowicz A-163/2-14/15 
03/07/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 33 (14/15)  10
03/07/2015 Intervention Barbara d'Ursel-de Lobkowicz C.R.I. 33 (14/15)  10
03/07/2015 Intervention Annemie Maes C.R.I. 33 (14/15)  11
03/07/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 33 (14/15)  16
03/07/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 34 (14/15)  44
03/07/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 34 (14/15)  45
17/07/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur