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Fiche du dossier A-165/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-165/1-14/15 Projet d'ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Emploi
Contrôle des chômeurs
Réformes de l'Etat, transferts de compétences et autonomie constitutive
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 03/07/2015 Date de promulgation: 09/07/2015 Date de publication: 02/09/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/06/2015 Dépôt Gouvernement A-165/1-14/15 
05/06/2015 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 29 (14/15)  12
18/06/2015 Désignation d'un rapporteur Eric Bott, Julien Uyttendaele  
18/06/2015 Discussion générale en commission  
18/06/2015 Discussion des articles en commission  
18/06/2015 Votes en commission  
18/06/2015 Adopté(e) en commission  
18/06/2015 Rapport écrit Eric Bott, Julien Uyttendaele A-165/2-14/15 
03/07/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 33 (14/15)  19
03/07/2015 Intervention Julien Uyttendaele C.R.I. 33 (14/15)  19
03/07/2015 Intervention Eric Bott C.R.I. 33 (14/15)  19
03/07/2015 Intervention Véronique Jamoulle C.R.I. 33 (14/15)  20
03/07/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 33 (14/15)  20
03/07/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 34 (14/15)  45
03/07/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 34 (14/15)  45
02/09/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur