Projet d'ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Emploi Contrôle des chômeurs Réformes de l'Etat, transferts de compétences et autonomie constitutive