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Fiche du dossier A-220/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-220/1-15/16 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, fait à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Environnement
Conservation de la nature et biodiversité
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: 20/11/2015 Date de promulgation: 03/12/2015 Date de publication: 11/12/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/09/2015 Dépôt Gouvernement A-220/1-15/16 
02/10/2015 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 4 (15/16)  7
27/10/2015 Désignation d'un rapporteur Eric Bott  
27/10/2015 Discussion générale en commission  
27/10/2015 Discussion des articles en commission  
27/10/2015 Votes en commission  
27/10/2015 Adopté(e) en commission  
27/10/2015 Rapport écrit Eric Bott A-220/2-15/16 
20/11/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (15/16)  29
20/11/2015 Intervention Eric Bott C.R.I. 14 (15/16)  30
20/11/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (15/16)  31
20/11/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (15/16)  39
20/11/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (15/16)  39
11/12/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur