Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Relations extérieures Union Européenne Organisations internationales Aéroport et aviation