Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-170/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-170/1-10/11 Proposition d'ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/03/2011 Dépôt Olivier de Clippele A-170/1-10/11 
01/07/2011 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 29 (10/11)  11
01/07/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 29 (10/11)  11