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Fiche du dossier A-381/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-381/1-12/13 Proposition d'ordonnance visant à harmoniser les droits de succession dans les cas de renonciation en faveur de ses descendants.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Brotchi Jacques
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/03/2013 Dépôt Olivier de Clippele, Jacques Brotchi A-381/1-12/13 
28/06/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 27 (12/13)  9
28/06/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (12/13)  9