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Fiche du dossier A-502/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-502/1-13/14 Proposition d'ordonnance spéciale limitant le cumul de mandats dans le chef des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Pesztat Yaron
Moureaux Catherine
du Bus de Warnaffe André
Maes Annemie
Matière(s): Parlement
Réformes de l'Etat, transferts de compétences et autonomie constitutive
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/01/2014 Dépôt Yaron Pesztat, Catherine Moureaux, André du Bus de Warnaffe, Annemie Maes A-502/1-13/14 
21/02/2014 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 16 (13/14)  14
21/02/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 16 (13/14)  14
11/04/2014 Avis du Conseil d'Etat Conseil d'Etat A-502/2-13/14