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Fiche du dossier A-442/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-442/1-16/17 Proposition d'ordonnance relative à l'introduction de tests de situation dans le cadre de la lutte contre la discrimination sur le marché de l'emploi.
 
Auteur: Handichi Youssef
Geraets Claire
Verbauwhede Michaël
El Bakri Mathilde
Matière(s): Emploi
Egalité des chances et diversité
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/12/2016 Dépôt Youssef Handichi, Claire Geraets, Michaël Verbauwhede, Mathilde El Bakri A-442/1-16/17 
29/09/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 5 (17/18)  16
29/09/2017 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 5 (17/18)  17
25/05/2019 Caduc(que)