Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
21/09/2018
Dépôt
Gouvernement
A-730/1-18/19
18/10/2018
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 2 (18/19)
12
19/11/2018
Désignation d'un rapporteur
Olivier de Clippele
19/11/2018
Discussion générale en commission
19/11/2018
Discussion des articles en commission
19/11/2018
Votes en commission
19/11/2018
Adopté(e) en commission
19/11/2018
Rapport écrit
Olivier de Clippele
A-730/2-18/19
07/12/2018
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 10 (18/19)
10
07/12/2018
Intervention
Olivier de Clippele
C.R.I. 10 (18/19)
10
07/12/2018
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 10 (18/19)
12
07/12/2018
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 11 (18/19)
56
07/12/2018
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 11 (18/19)
56
21/12/2018
Publié au Moniteur