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Fiche du dossier A-639/1-22/23

Banque carrefour de la legislation
A-639/1-22/23 Projet d'ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2021.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 22/23
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/11/2022 Dépôt Gouvernement A-639/1-22/23 
25/11/2022 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 10 (22/23)  9