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Fiche du dossier A-752/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
A-752/1-23/24 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'État fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: 07/12/2023 Date de promulgation: 14/12/2023 Date de publication: 19/12/2023
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/09/2023 Dépôt Gouvernement A-752/1-23/24 
29/09/2023 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 3 (23/24)  10
08/11/2023 Désignation d'un rapporteur Véronique Jamoulle  
08/11/2023 Discussion générale en commission  
08/11/2023 Discussion des articles en commission  
08/11/2023 Votes en commission  
08/11/2023 Adopté(e) en commission  
08/12/2023 Rapport écrit Véronique Jamoulle A-752/2-23/24 
07/12/2023 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 11 (23/24)  21
07/12/2023 Intervention Véronique Jamoulle C.R.I. 11 (23/24)  21
07/12/2023 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 11 (23/24)  21
07/12/2023 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (23/24)  40
07/12/2023 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (23/24)  40
19/12/2023 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur