Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-811/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
A-811/1-23/24 Projet d'ordonnance portant assentiment à: 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Ottawa le 23 mai 2002, telle que modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 1er avril 2014; et 2° au Protocole, signé à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Ottawa le 23 mai 2002.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: 23/02/2024 Date de promulgation: 07/03/2024 Date de publication: 19/03/2024
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/12/2023 Dépôt Gouvernement A-811/1-23/24 
12/01/2024 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (23/24)  10
05/02/2024 Désignation d'un rapporteur Nadia El Yousfi  
05/02/2024 Discussion générale conjointe en commission  
05/02/2024 Discussion des articles en commission  
05/02/2024 Votes en commission  
05/02/2024 Adopté(e) en commission  
05/02/2024 Rapport écrit Nadia El Yousfi A-811/2-23/24 
23/02/2024 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 21 (23/24)  42
23/02/2024 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 21 (23/24)  43
23/02/2024 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 21 (23/24)  45
23/02/2024 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 22 (23/24)  39
23/02/2024 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 22 (23/24)  39
19/03/2024 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur