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Fiche du dossier A-812/1-23/24

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A-812/1-23/24 Projet d'ordonnance portant assentiment à: 1° la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993; et 2° au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: 23/02/2024 Date de promulgation: 07/03/2024 Date de publication: 19/03/2024
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/12/2023 Dépôt Gouvernement A-812/1-23/24 
12/01/2024 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (23/24)  10
05/02/2024 Désignation d'un rapporteur Nadia El Yousfi  
05/02/2024 Discussion générale conjointe en commission  
05/02/2024 Discussion des articles en commission  
05/02/2024 Votes en commission  
05/02/2024 Adopté(e) en commission  
05/02/2024 Rapport écrit Nadia El Yousfi A-812/2-23/24 
23/02/2024 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 21 (23/24)  43
23/02/2024 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 21 (23/24)  43
23/02/2024 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 21 (23/24)  45
23/02/2024 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 22 (23/24)  40
23/02/2024 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 22 (23/24)  40
19/03/2024 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur