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Fiche du dossier A-855/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
A-855/1-23/24 Projet d'ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne le régime fiscal applicable aux véhicules de type «pick-up» et portant indexation de la taxe de mise en circulation.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/03/2024 Dépôt Gouvernement A-855/1-23/24 
25/03/2024 Désignation d'un rapporteur Marie Lecocq  
25/03/2024 Discussion générale en commission  
25/03/2024 Discussion des articles en commission  
25/03/2024 Votes en commission  
25/03/2024 Adopté(e) en commission  
25/03/2024 Rapport écrit Marie Lecocq A-855/2-23/24