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Fiche du dossier A-858/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
A-858/1-23/24 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/03/2024 Dépôt Gouvernement A-858/1-23/24 
29/03/2024 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 24 (23/24)  19