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Fiche du dossier A-868/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
A-868/1-23/24 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/03/2024 Dépôt Gouvernement A-868/1-23/24 
29/04/2024 Rapport écrit Fadila Laanan A-868/2-23/24