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Fiche du dossier A-847/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
A-847/1-23/24 Proposition d'ordonnance modifiant la loi sur les baux commerciaux en vue d'améliorer la protection du locataire commercial.
 
Auteur: Rochette Els
Smet Pascal
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/03/2024 Dépôt Els Rochette, Pascal Smet A-847/1-23/24