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Fiche du dossier A-773/1-23/24

A-773/1-23/24 Proposition de résolution en faveur d'une révision de la Constitution en vue de permettre aux Régions d'organiser des référendums sur des matières relevant de leur compétence.
 
Auteur: De Bock Emmanuel
Pitseys John
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/10/2023 Dépôt Emmanuel De Bock, John Pitseys A-773/1-23/24 
15/03/2024 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 23 (23/24)  14
15/03/2024 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 23 (23/24)  14