Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-838/1-23/24

A-838/1-23/24 Proposition de résolution en faveur d'une modification de la législation relative à la limitation des dépenses électorales, en vue de rétablir une égalité de traitement entre tous les candidats se présentant aux élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: De Bock Emmanuel
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/02/2024 Dépôt Emmanuel De Bock A-838/1-23/24