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Question écrite concernant la transmission au Vice-Gouverneur des dossiers des mises au travail dans le cadre de l'article 60, ˜ 7 de la loi organique du 8 juillet 1976.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°75)

 
Date de réception: 22/10/1997 Date de publication: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 6 (98/99), page 213
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 6 (98/99), page 213
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/1999 Réponse Didier Gosuin et Rufin Grijp B.Q.R. 6 (98/99) 213
 
Question