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Interpellation concernant "l'état d'avancement des rapports linguistiques trimestriels et les mesures prises par le Ministre-Président suite aux nombreuses infractions à la législation linguistique constatées dans les communes bruxelloises par la commission permanente de contrôle linguistique".

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°106)

 
Date de réception: 04/06/1997 Date de publication: 23/10/1997 Référence: B.I.Q. 2 (96/97), page 3
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 23/10/1997 Référence: B.I.Q. 2 (96/97), page 3
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/06/1997 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Conseil
23/10/1997 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 2 (97/98) 3
23/10/1997 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 2 (97/98) 3
23/10/1997 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 2 (97/98) 4