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Question écrite concernant l'affectation, au commerce de détail, de certains bâtiments et terrains.

de
Benoît Cerexhe
à
Eric André, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes (question n°37)

 
Date de réception: 20/01/2000 Date de publication: 15/03/2000 Référence: B.Q.R. 5 (99/00), page 271
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/07/2001 Référence: B.Q.R. 5 (99/00), page 1528
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2000 Recevable p.m.
15/07/2001 Réponse Willem Draps B.Q.R. 5 (99/00) 1528
 
Question